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  1. Kisangani : Interminables conflits Bailleur-locataire, la division de l'habitat sur le terrain

Kisangani : Interminables conflits Bailleur-locataire, la division de l'habitat sur le terrain


Désormais, les bailleurs et locataires congolais doivent être liés par un contrat de bail dûment écrit et avalisé par les services attitrés : HABITAT. Tel est le contenu de la loi relative aux baux à loyer non professionnel qui vient mettre fin aux interminables conflits entre les deux parties. Ainsi, la division provinciale de l'habitat a lancé ce lundi à Kisangani la campagne de vulgarisation de cette loi à Kisangani.
A l'occasion de la journée mondiale de l'habitat, Charles Angbilia, chef de la division provinciale de l'habitat dans la Tshopo ennumere les obligations pour chacune des parties contractantes.
Pour les bailleurs, ils ont l'obligation de:
- mettre à la disposition du preneur le bien dans l'état approprié à sa destination ;
- accorder une jouissance paisible du bien loué ;
- s'acquitter de toutes les taxes légales en vigueur ;
- payer sa quote-part des factures d'eau et d'électricité ;
Ne pas imputer au nouveau locataire litiges dus au locataire précédent.
Quant aux preneurs, mieux les locataires, ils ont l'obligation de :
- payer régulièrement son loyer aux termes convenus ;
- user du bien loué en bon père de famille ;
Payer régulièrement sa facture ou sa quote-part des factures de consommation d'eau, d'électricité.

Dans même ordre d'idée, les commissionnaires ou courtiers doivent savoir que tout contrat de bail conclu sous leur supervision doit être légalisé au service de l'habitat. En outre, toute agence immobilière qui n'a pas fait enregistrer un contrat de bail dont elle a facilité la conclusion, paye outre les frais d'enregistrement, une pénalité équivalent à un mois de loyer.
INSTANCE COMPÉTENTE AUX BAUX À LOYER
Tout différend entre Bailleur et locataire est soumis au préalable au service de l'habitat afin d'en obtenir une conciliation.
En cas de désaccord, l'officier de l'habitat établit un PV de non conciliation à transmettre au tribunal pour obtenir un déguisement

OBLIGATION DES CONTRAINTS
- Avoir un contrat écrit obligatoirement
- A défaut d'un contrat écrit, les parties doivent payer outre les frais d'enregistrement, une pénalité équivalent à un mois de loyer
- la garantie locative ne peut excéder 3 mois pour un bail résidentiel et 6 mois pour un bail socio-culturel.
- le bail prend fin après un préavis légal, à l'initiative de l'une des parties sauf en cas de perte de l'immeuble loué, par exemple en cas de catastrophe.

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